- Les communes disposant d’une CCATM sont tenues de lui soumettre certaines matières. Les autorités communales disposent aussi de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.
- Les commissions peuvent aussi, d’initiative, donner des avis sur tout sujet qu’elles estiment pertinents.
- Soulignons que les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d’avis avec la commission.
- A noter que le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu’à la confidentialité des données personnelles des dossiers.
- En cas de conflit d’intérêt, le président ou tout membre quitte la séance pour le point le concernant.
Pour Ecolo Amay:
Jean-Christophe Thirion (président)
Daniel Delvaux (effectif et vice-président)
Didier Lacroix (effectif)
